À l’occasion d’échanges informels au sein du cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, est née l’idée de mobiliser l’association des hauts fonctionnaires de la Police nationale (AHFPN) sur la problématique de la préoccupante baisse d’attractivité de la filière investigation dans la police nationale.
Dès lors, l’AHFPN a choisi de lancer “une mission flash” sur le sujet, adoptant pour ce faire une méthode originale : une équipe d’une dizaine de collègues de tous grades, corps et zones géographiques d’affectation a été constituée de façon très informelle…
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la plaquette de présentation de l’ AHFPN est téléchargeable en cliquant sur ce logo :
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Claude DUPONT nous adresse un article et son point de vue et réflexion sur ce rapport commandé par le Ministère de l’Intérieur …
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Il est urgent de rendre la filière de l’investigation judiciaire plus attrayante
Il est nécessaire de rappeler tout d’abord que les deux corps régaliens, Police Nationale et Gendarmerie Nationale, traversent depuis cinq ans une véritable crise, car la plupart de leurs fonctionnaires et militaires ont perdu le sens de leur métier. La Cour des Comptes, dans un rapport en rapport en date du 13 avril 2023 a mis en exergue l’hémorragie dont souffre les deux corps qui ont enregistré respectivement en 2021, 10840 départs pour la Police Nationale, et 15078 départs dans la Gendarmerie Nationale (hors départs à la retraite). Ces chiffres ont même été dépassés en 2022, et la Gendarmerie Nationale, plus récemment en 2024, a annoncé le départ de 8000 militaires.
Les causes de ces démissions sont bien connues : dégradation des conditions de travail, surcharge de travail face à une délinquance et à une criminalité qui demeurent toujours prégnantes et en augmentation, et également manque de reconnaissance pour les membres de ces deux Corps. A toutes ces difficultés, s’est ajoutée à compter du 1er janvier 2024, et en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 24 janvier 2023, la suppression des services territoriaux de la Police Judiciaire.
La direction de la police judiciaire, désormais rattachée territorialement à des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale a perdu toute sa spécificité et sa culture de l’investigation compte tenu du fait qu’elle doit venir en renfort de la Sécurité Publique qui croule sous le nombre d’affaires judiciaires en stock et d’enquêtes non traitées.
Même si localement, des ajustements ont été trouvés afin que les « anciens de la PJ » continuent à traiter les dossiers de gros trafics de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de grande délinquance financière et de criminalité organisée, il n’en demeure pas moins que dans la pratique, la filière d’investigation propre à la PJ a perdu de son attractivité et les jeunes recrues OPJ ne se bousculent plus pour viser ces postes. La preuve en est que même si l’administration a reporté l’examen du bloc OPJ dès l’école de formation des gardiens de la paix (au lieu des 3 ans de fonctions requis précédemment), ces derniers ne sont pas nombreux à vouloir passer l’examen d’OPJ et lors de la dernière promotion (la 266ème), sur 709 élèves, 25% seulement, se sont présentés à l’examen du bloc OPJ, et 10% d’entre eux ont obtenu la qualification, soit 80 agents reçus.
Dans ces conditions, le Ministère aura du mal à remplir l’objectif qu’il s’était assigné en promulguant la loi de 2023, c’est-à-dire de faire passer le nombre d’OPJ recrutés annuellement de 17900 à 22000.
Compte tenu de cette situation alarmante, de la pénurie d’OPJ qui plombe tous les services, et qui se cumule avec les démissions toujours plus nombreuses de personnels délaissant leurs métiers de base pour se diriger vers les polices municipales qui leur offrent des rémunérations et des conditions de travail plus confortables, le Ministère de l’Intérieur a commandé une « mission flash » à l’association des hauts fonctionnaires de la Police Nationale (AHFPN) , afin de trouver des solutions et faire des propositions pour redonner plus d’attrait à la filière d’investigation.
Cette association qui s’est adjointe plusieurs experts a travaillé sur ce sujet en mars-avril et a rendu ses conclusions et ses préconisations fin avril 2025, lesquels s’articulent autour des quatre piliers suivants :
1/- En ce qui concerne le thème du recrutement et de la formation : le déficit d’OPJ doit être comblé par des sorties d’école fléchées, et le recrutement doit être reconsidéré par la mise en place d’épreuves à option dédiées pour les deux premiers corps. Enfin, la formation initiale spécifique devra se faire dans une école nationale d’excellence.
Et surtout, il convient d’éviter les errements de la formation initiale actuelle, où il a été malheureusement constaté qu’un grand nombre d’élèves ayant satisfait au choix des postes après le premier module passé en école, ont rendu volontairement page blanche à l’issue de la formation adaptée au premier emploi effectuée durant 8 semaines durant leur stage, afin d’éviter de devenir OPJ. De telles attitudes doivent être réprimées, et en cas de renouvellement, l’administration doit ajourner les élèves-stagiaires en cause.
2/- Sur le thème de la gestion des ressources humaines inadaptées à l’investigation : le rôle de la Direction des ressource humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) doit mieux intégrer l’aspect opérationnel des choix opérés à l’occasion des actes de gestion, également assouplir les règles de la gestion administrative en permettant des ajustements de nomenclature et enfin en simplifiant les outils de gestion du temps de travail.
3/-Sur la performance des outils mis à la disposition des enquêteurs qui est un thème très important :
Il est primordial de mettre fin à la dualité de fonctionnalités du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) qui conjugue actuellement un outil procédural avec un traitement des statistiques, ce qui pénalise gravement les enquêteurs dans leur travail procédural.
Par ailleurs, il est nécessaire d’améliorer l’interopérabilité des outils d’aide à l’enquête et d’aide à la rédaction des procédures afin d’éviter les continuels dysfonctionnements actuels.
Ensuite, l’intégration des apports de l’intelligence artificielle sera utile comme plus-value majeure pour le travail quotidien des enquêteurs.
Enfin, l’association recommande d’associer les enquêteurs à la naissance de nouveaux projets relatifs à l’investigation, et propose l’optimisation des process d’échanges d’information entre les services territoriaux et l’état-major national.
4/-et dernier thème qui n’en est pas moins d’importance aussi, est celui de retrouver le sens de l’action et le plaisir de l’enquête.
Dans ce contexte, l’urgence commande de redonner de l’initiative aux enquêteurs pour accroître l’attractivité de la filière, et de désengorger les commissariats en mettant fin à leur saisine systématique par défaut, en sollicitant d’autres services d’enquête du type « continuum de sécurité judiciaire » , comme les douanes, la répression des fraudes, et même les polices municipales.
Par ailleurs, l’administration doit offrir une véritable reconnaissance aux enquêteurs du quotidien en s’attachant à les distinguer, les décorer, les gratifier et rendre solennelle la délivrance du diplôme d’officier de police judiciaire.
Il devient nécessaire aussi de prendre en compte l’importance du bien-être au service pour les enquêteurs du quotidien, exposés à une grande charge de travail et à des dépassements d’horaires répétés.
Et enfin, ce qui n’est pas le moindre, il est impératif d’alléger autant que faire se peut la procédure pénale à laquelle sont astreints les enquêteurs.
Il est à regretter toutefois que les auteurs de la « mission flash » de l’AHFPN n’aient pas fait de propositions concrètes pour résoudre la complexification de la procédure pénale.
Car comme le déclare un collègue, le commissaire divisionnaire honoraire Julien SAPORI, la découverte de la vérité, qui a été le « credo » de générations d’enquêteurs, est désormais passée derrière le souci d’éviter les erreurs de procédure et le retard dans le traitement des dossiers… tous devenus urgents ; donc on noircit les pages. Il va de soi que ce travail ingrat de soutier d’une société malade pose, souvent, des questions déprimantes sur son efficacité réelle lorsqu’on place pour la énième fois en garde à vue un jeune délinquant arrogant et sûr de lui…
En conclusion, le rapport de l’AHFPN a le mérite d’avoir planché sur un sujet préoccupant, celui de rendre la filière de l’investigation judiciaire plus attractive pour nos collègues policiers et gendarmes, et souhaitons que l’Administration, et même le législateur dans certains cas, s’en inspireront pour élaborer et mettre en œuvre des mesures plus efficaces afin de redonner ses lettres de noblesse à l’enquête de police judiciaire.
Marseille, le 2 Juillet 2025
Claude DUPONT
Commissaire divisionnaire honoraire
Vice-Président ADP
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Ce rapport de l’ AHFPN est en lecture et téléchargeable au format Pdf ci dessous …
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